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I. - Ajout : 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions Ajout : du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription Suppression : auprèsAjout : au Ajout : capital d'une société donnée Suppression : produitAjout : joint Ajout : à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de cette société précisant : 1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité ; 2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion ; 3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l'article 885 I Ajout : ter I du code général des impôts ; 4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation. Suppression : IIAjout : 2. Suppression : - Les années suivant celle mentionnée au Suppression : IAjout : 1, la personne qui entend bénéficier des dispositions Ajout : du 1 de l'article 885 I ter du code général des impôts Suppression : produitAjout : joint Ajout : à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit précisant les informations mentionnées au 1° du Suppression : IAjout : 1. Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du Suppression : I. IIIAjout : 1. Suppression : - Lorsque les éléments mentionnés au 3° du Suppression : IAjout : 1 n'ont pu être fournis la première année, la personne mentionnée au Suppression : IAjout : même Ajout : 1 produit l'année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter Suppression : duAjout : précité Suppression : codeAjout : a Suppression : généralAjout : été Suppression : desAjout : demandé Suppression : impôtsAjout : pour Ajout : la première fois une attestation de la société au capital de laquelle il a été Suppression : demandéAjout : souscrit Ajout : comprenant ces éléments. II.-1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois Suppression : etAjout : des Ajout : dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou fournit dans les Suppression : conditionsAjout : trois Suppression : mentionnéesAjout : mois Suppression : auAjout : suivant Suppression : IVAjout : la Ajout : date limite de dépôt de ladite déclaration une attestation de la société au capital de laquelle Suppression : ilAjout : elle a Suppression : été souscrit Suppression : comprenantAjout : précisant Suppression : cesAjout : les élémentsAjout : mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I. Suppression : IVAjout : Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionnés aux 1° à 3° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité. Suppression : -Ajout : 2. Les Suppression : attestationsAjout : années Ajout : suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter précité joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune une attestation de la société au capital de laquelle elle a souscrit précisant les informations mentionnées Ajout : au 1° du 1 du I. Elle produit en outre une attestation de cette société précisant, pour chacune des souscriptions de cette société au capital de sociétés satisfaisant aux Ajout : conditions du 1 du I Suppression : etAjout : de Suppression : IIAjout : l'article Suppression : sontAjout : 885 Suppression : adresséesAjout : I Suppression : àAjout : ter Suppression : l'administrationAjout : précité, Suppression : parAjout : les Ajout : éléments mentionnés au 1° du 1 du I ainsi que le détail de la Ajout : fraction mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité. III.-1. La personne qui Suppression : bénéficieAjout : demande Ajout : le bénéfice pour la première fois des dispositions Ajout : du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts Suppression : lorsAjout : au Suppression : duAjout : titre Suppression : dépôtAjout : d'une Ajout : souscription de Ajout : parts d'un fonds donné joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortuneAjout : , ou Suppression : adressésAjout : fournit Ajout : dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant : 1° L'objet pour lequel elle est établie : application du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter précité ; 2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ; 3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds concerné, aux articles L. 214-36, L. 214-37 , L. 214-41 ou L. 214-41-1 du code monétaire et financier et au Suppression : serviceAjout : 3 Ajout : ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ; 4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter précité. 2. Les années suivant celle mentionnée au 1, la personne qui entend bénéficier des Ajout : dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts Ajout : joint à sa déclaration d'impôt de Suppression : sonAjout : solidarité Suppression : domicile,Ajout : sur Suppression : avantAjout : la Ajout : fortune une attestation émanant de la société de gestion du fonds ou du dépositaire des actifs du fonds précisant : 1° Le nombre de parts détenues par le Suppression : 15Ajout : demandeur Suppression : juinAjout : au Ajout : 1er janvier de l'année Suppression : auAjout : d'imposition Suppression : titreAjout : reçues Ajout : en contrepartie de Suppression : laquelleAjout : souscriptions Ajout : satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter précité ; 2° Le respect par le Suppression : bénéficeAjout : fonds Ajout : des conditions mentionnées, selon la nature du Suppression : régimeAjout : fonds Suppression : deAjout : concerné, Suppression : faveurAjout : aux Suppression : estAjout : articles Suppression : demandéAjout : L. 214-36, Suppression : lorsqu'elleAjout : L. Suppression : n'estAjout : 214-37, Suppression : pasAjout : L. Suppression : tenueAjout : 214-41 Ajout : ou L. 214-41-1 du code monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de Suppression : déposerAjout : l'article Suppression : uneAjout : 885 Suppression : déclarationAjout : I ter précité.Ajout : IV.- (Abrogé à compter du 6 août 2010).