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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 24 juin 1991

Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations visas ou légalisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.
Nouvelle version :
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations ~~Suppression : visas ou légalisations~~ donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.