Article 313 AW — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 1991

L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.

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