Article 313 AW
Version en vigueur depuis le 24 juin 1991
- Modifié par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985 — art. 12
- Codifié par Décret 91-883 1991-09-09
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre. (1) Voir art. 313 BG ci-après.