PAIEMENT DE L'IMPOT

Article 381 O

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Abrogé par Décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 - art. 4, v. init. — art. 4

Les erreurs commises dans le calcul des acomptes du solde de liquidation des majorations les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de la retenue à la source afférente aux revenus des valeurs mobilières peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
- Abrogé par Décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 - art. 4, v. init. — art. 4

Article 381 O

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982

Abrogé par Décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 - art. 4, v. init. — art. 4

Voir les versions

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 1982
- Abrogé par Décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 - art. 4, v. init. — art. 4

Article 404 CA

Abrogé

Version en vigueur du 9 décembre 1980 au 24 mars 1985

Créé par Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 - art. 1 (V) JORF 8 ET 9 DECEMBRE 1980 — art. 1
Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
Abrogé par Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 9 (V) JORF 24 mars 1985 — art. 9

Les droits exigibles sur les donations d'entreprises et dont le paiement est fractionné en application de l'article 396-6° sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai prévu pour l'enregistrement de la donation. Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 404 A sont applicables.

Voir les versions

Version en vigueur du 9 décembre 1980 au 24 mars 1985
- Créé par Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 - art. 1 (V) JORF 8 ET 9 DECEMBRE 1980 — art. 1
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Abrogé par Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 9 (V) JORF 24 mars 1985 — art. 9

Textes liés

Aucun texte lié renseigné par la source.

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

Article 381 O

PAIEMENT DE L'IMPOT

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

Article 381 O

EXIGIBILITE DE L'IMPOT

IMPOT SUR LE REVENU AFFERENT AUX REVENUS DES ACTIONS ET PARTS, AUX REVENUS ASSIMILES ET AUX INTERETS ET PRODUITS DES OBLIGATIONS ET EMPRUNTS NEGOCIABLES.

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.

ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.

Article 404 CA

DROITS DE TIMBRE.