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IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

Code général des impôts, annexe III · 1 article

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
1. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
  1. ENREGISTREMENT

CONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE

CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.

TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

Article 344 quater

Abrogé

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Version en vigueur du 10 mars 2007 au 5 janvier 2009

Modifié par Décret n°2007-320 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007 — art. 1

Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 275 euros. Ce montant est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

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Version en vigueur du 10 mars 2007 au 5 janvier 2009
- Modifié par Décret n°2007-320 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007 — art. 1
Version en vigueur du 18 avril 2003 au 10 mars 2007
- Créé par Décret n°2003-356 du 17 avril 2003 - art. 1 () JORF 18 avril 2003 — art. 1
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 février 1985
- Abrogé par Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 - art. 1 () JORF 2 février 1985 — art. 1

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 94 à 344 quater)
1. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS (Articles 333-0 A à 344 quater)
  1. ENREGISTREMENT (Article 344 quater)

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Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 94 à 344 quater
  - IMPOTS D'ETATArticles 94 à 94
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEESArticles 94 à 94
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALESArticles 322 C à 322 C
    - IMPOSITIONS COMMUNALESArticles 322 C à 322 C
  - IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERSArticles 333-0 A à 344 quater
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
    - CONTRIBUTIONS INDIRECTESArticles 333-0 A à 333-0 A
    - ENREGISTREMENTArticles 344 quater à 344 quater
  - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
    - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
    - DISPOSITIONS DIVERSES
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 2 sexies à 350 terdecies
Livre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
REGIME ECONOMIQUE
- ORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre 1 : Impositions communales
  - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 351 à 445
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 381 O à 444 A
  - PAIEMENT DE L'IMPOTArticles 381 O à 404 CA
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.Articles 381 O à 381 O
    - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE.Articles 404 CA à 404 CA
    - DROITS DE TIMBRE.
  - PENALITES.Articles 406 A 16 C à 406 A 16 C
  - Chapitre II : Procédures
  - CHAPITRE III : Dégrèvement et restitutions d'impôtsArticles 416 A à 444 A
    - JURIDICTION CONTENTIEUSE.Articles 416 A à 416 D
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 417 à 444 A
  - DROIT DE COMMUNICATION.