TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

Article 344 quater

Abrogé

Version en vigueur du 10 mars 2007 au 5 janvier 2009

Modifié par Décret n°2007-320 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007 — art. 1

Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 275 euros. Ce montant est de 55 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

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Version en vigueur du 10 mars 2007 au 5 janvier 2009
- Modifié par Décret n°2007-320 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007 — art. 1

TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

*TARIF*.

TARIF.