Article 406 undecies
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
- Codifié par Décret n°2003-298 du 31 mars 2003
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).