Chargement de la page
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
12 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
ModifiéArticle 38 sexdecies JC
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 49 septies V
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
ModifiéArticle 96 G
Entrée en vigueur le 27 avril 2013