Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
50 articles modifiésAucune abrogation3 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 19 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quindecies
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 75-0 C
ModifiéArticle 332 A
ModifiéArticle 38 sexdecies JC
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 49 septies V
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
ModifiéArticle 96 G
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
ModifiéArticle 199 quaterdecies
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
ModifiéArticle 1468 bis
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Entrée en vigueur le 27 avril 2013