Article 237 bis A

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 31 décembre 1981

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 30 décembre 1983 · Publié le 30 décembre 1983

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 30 décembre 1984

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 12 juillet 1985 · Publié le 13 juillet 1985

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification de fond

   Le 23 octobre 1986 · Publié le 23 octobre 1986

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   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 24 juin 1991 · Publié le 10 septembre 1991

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8. ModificationModification de fond

   Le 18 août 1993 · Publié le 14 juillet 1992

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9. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 27 juillet 1994

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10. ModificationModification de fond

    Le 27 octobre 1995 · Publié le 27 juillet 1994

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2001 · Publié le 20 février 2001

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 2002 · Publié le 8 juin 2002

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13. ModificationModification de fond

    Le 31 août 2003 · Publié le 22 août 2003

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14. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

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15. ModificationModification de fond

    Le 27 mars 2004 · Publié le 27 mars 2004

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16. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2006 · Publié le 31 décembre 2006

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17. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2008

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18. ModificationModification de fond

    Le 18 août 2012

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19. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013

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20. ModificationModification de fond

    Le 28 juillet 2013

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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22. ModificationModification de fond

    Le 30 mai 2014

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23. ModificationModification de fond

    Le 2 août 2014

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24. ModificationAucun changement

    Le 6 juin 2015

    Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

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25. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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26. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2025

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