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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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104 articles modifiés3 articles abrogés8 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
ModifiéArticle 62
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
ModifiéArticle 46 quater-0 T
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
ModifiéArticle 46 quater-0 W
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
CrééArticle 89 ter
ModifiéArticle 208 quater
Entrée en vigueur le 12 juillet 1986
ModifiéArticle 220 quinquies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
ModifiéArticle 231 bis F
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
ModifiéArticle 302 septies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
ModifiéArticle 1609 decies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986