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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2027
Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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