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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2027
Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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