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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.
Nouvelle version :
Dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : chiffre~~Ajout : biens

~~Suppression : d'affaires~~

Ajout : et services

, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.