Article 732

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 8 mai 2010

Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 6 janvier 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 24 février 2005

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979