Article 732 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 janvier 2002

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds. (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.