Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 350 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.