Article 732 (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992

Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 430 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.