Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986
Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983
Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.