Article 731 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994

Les cessions de brevets et des certificats d'obtention végétale sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.