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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986
Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 410 F lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds.