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Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2020
Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime , sont enregistrés au droit fixe de 125 €.