Article 824 A

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1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 19 janvier 1980 · Publié le 19 janvier 1980

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1982

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1983 · Publié le 30 décembre 1982

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 30 décembre 1983

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1985 · Publié le 30 décembre 1984

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1986 · Publié le 31 décembre 1985

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1986 · Publié le 31 décembre 1986

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