Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1991
Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 1986
Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986
Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983
Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980
Cartographie jurisprudentielle
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