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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée du 7 janvier 1959 , relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont enregistrées au droit fixe de 125 euros.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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