Article 1038 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1). (1) A compter du 15 janvier 1992.