Article 1038 (version du 19 janvier 1980)

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 150 F.