Article 1038 (version du 1 janvier 1985)

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, sont enregistrées au droit fixe de 390 F.