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Version en vigueur du 1 juillet 1986 au 1 janvier 2027
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet).
Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
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