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1 : Effets imposables.
Article 910

Article 910

Article 910

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions10

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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 11 avril 1997
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Version en vigueur du 15 janvier 1988 au 31 décembre 1991
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Version en vigueur du 15 janvier 1986 au 31 décembre 1987

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Version en vigueur du 15 janvier 1985 au 15 janvier 1986

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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

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Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

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Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 1 janvier 1982

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1980

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Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Loi - art. 48 () JORF 31 décembre 1991 — art. 48 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996 — art. 38 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006311047
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 11 avril 1997

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