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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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48 articles modifiés3 articles abrogés11 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 4 dates d’effet.
ModifiéArticle 39
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 39 duodecies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
ModifiéArticle 199 quater D
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
ModifiéArticle 199 sexies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
ModifiéArticle 238 septies A
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 238 septies A
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 238 septies B
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
ModifiéArticle 238 septies B
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 244 quater B
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 1618 nonies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
ModifiéArticle 1618 octies
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991