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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 septembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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