Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
II : Forme et contenu des réclamations
Article R*197-5

Article R*197-5

Article R*197-5

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en France.

Article précédentArticle R*197-4 Article suivantArticle R*198-1Change de subdivision

Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 18 août 1993
Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 93-1095 1993-09-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 () JORF 18 septembre 1992 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
27 février 1996 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006316322
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte