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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2010 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts.
Nouvelle version :
Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de ~~Suppression : l'administration~~Ajout : la ~~Suppression : des~~Ajout : direction

~~Suppression : impôts~~

Ajout : générale

~~Suppression : ou~~

Ajout : des

~~Suppression : par~~

Ajout : finances

~~Suppression : les~~

Ajout : publiques

~~Suppression : agents~~

Ajout : ou

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : la

Ajout : direction générale

des douanes et droits indirects. Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques participent à l'instruction des réclamations concernant la taxe foncière, dans les conditions fixées par le directeur général des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : finances publiques