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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.