Article 738 (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Sont enregistrées au droit fixe de 500 F : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé).