Article 738

Sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1) : 1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature. Toutefois, en cas de résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, le droit de bail prévu à l'article 736 est exigible à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention ; 2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; 3° (Abrogé) (modification de la loi 92-597). (1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.