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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019
Cartographie jurisprudentielle
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