Article 811 (version du 31 décembre 1991)

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 22 avril 1998

Sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. (1) A compter du 15 janvier 1992, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992.