Article 811 (version du 19 janvier 1980)

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 1 janvier 1982

Sont enregistrés au droit fixe de 600 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.