Article 811 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2019

Sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.