Article 811 (version du 1 janvier 1985)

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.