Article 313 BG ter — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

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Article 313 BG ter · Code général des impôts, annexe III

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