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Code général des impôts, annexe III
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Lorsque les déclarations mentionnées aux articles 315 Ajout : , 315-0 bis et 315-0 bis Ajout : C sont souscrites après l'expiration du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.