Article 315 ter

Événements

1. Création

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 5 juillet 1995

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000735801
2. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 5 juin 1999

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000759920
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 21 avril 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000209259