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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations de constructions nouvelles sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI. Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance ou d'affectation les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.
Nouvelle version :
Les déclarations de constructions nouvelles Ajout : ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AIAjout :

. Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance

,

d'affectation

ou

~~Suppression : d'affectation~~

d'utilisation,

les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.