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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 9 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Nouvelle version :
Les déclarations Ajout : mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.