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Version en vigueur depuis le 23 novembre 1980
En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006299352Cette aide générée porte sur Article 322 I · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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