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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 6 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la~~Ajout : La demande d'exonération de ~~Suppression : taxe~~Ajout : cotisation ~~Suppression : professionnelle~~

Ajout : foncière

Ajout : des entreprises

doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.