Article 322 N — Code général des impôts, annexe III

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2012

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

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Version en vigueur du 11 avril 1997 au 6 septembre 2012
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Statut

Version en vigueur

Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 6 septembre 2012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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