Article 322 O

Article 322 O — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.

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Article 322 O · Code général des impôts, annexe III

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